Foire aux questions (FAQ)

1Quels sont les situations où je peux obtenir un Jugement?

a) Vous avez rompu et vous n’avez pas de Jugement concernant le partage du temps de garde et la fixation de la pension alimentaire pour enfants;

b) Vous désirez modifier votre ancien Jugement concernant le partage du temps de garde et la pension alimentaire pour les enfants, car votre situation familiale a changé depuis;

c) Vos enfants sont devenus majeurs et autonomes financièrement depuis le prononcé du dernier Jugement et vous désirez annuler la pension alimentaire;

d) Vous êtes mariés, vous avez convenu d’une entente sur les effets de votre rupture et vous désirez obtenir un Jugement de divorce à l’amiable.

2Mon conjoint et moi avons une entente à l’amiable, pourquoi devrions-nous obtenir un Jugement?

Le Jugement est le seul document reconnu par les autorités prévoyant le partage du temps de garde de chaque parent et fixant la pension alimentaire selon la Loi. Considérant qu’il est écrit et officiel, il diminue grandement les chances de conflits ou de réclamations financières, car les modalités de la rupture sont claires.

3Après avoir choisi et payé mon forfait, dois-je anticiper d’autres frais?

Les seuls autres frais prévisibles sont les frais exigés par le Ministère de la Justice et payable au Palais de justice. Ces frais sont de 150$ ou de 310$ pour l’obtention d’un Jugement de divorce.

Notre équipe est également disponible pour vous offrir davantage de soutien selon vos besoins. Notre taux est fixé à 49$ par tranche de 30 minutes.

4Pouvez-vous aider tous les parents québécois séparés?

Oui, nous pouvons vous aider si les 2 parents partagent la même vision concernant le temps de garde et la pension alimentaire pour les enfants.

Si les parents ont des visions différentes concernant la garde (par exemple : la mère veut absolument la garde exclusive des enfants alors que le père refuse) ou la pension (par exemple: la mère prévoit un revenu annuel de 65 000 $, alors que le père est d’avis qu’elle recevra plutôt 100 000 $), ils doivent alors opter pour la médiation et\ou en débattre en Cour sans recourir à nos services.

5Vos services sont-ils rapides?

Oui. Notre objectif est de vous transmettre tous les documents nécessaires à l’obtention d’un Jugement dans les 48 heures suivant votre consultation avec un de nos avocats.

Cela dépendra également de votre rapidité à compléter notre formulaire et de vos disponibilités.

6Que se passe-t-il si nous apportons des modifications significatives après la réception des documents?

Le travail supplémentaire nécessaire à l’obtention d’un Jugement exigera des frais de 49$ par tranche de 30 minutes.

Ces mêmes frais s’appliqueront lorsque des changements auront un impact sur le temps de garde et\ou de la fixation de la pension alimentaire (par exemple : vous changez une garde exclusive au père pour une garde partagée).

7Qui rendra le Jugement?

Le Greffier spécial ou le juge de la Cour supérieure.

Mon Droit Familial ne rendra donc pas un Jugement, mais rédigera équitablement pour les parents tous les documents nécessaires à l’obtention d’un Jugement de la Cour supérieure en conformité de la Loi.

8Doit-on se présenter à la Cour?

Non, si vous avez une entente à l’amiable qui respecte la Loi. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à déposer les documents rédigés par nos avocats au Palais de justice de votre région, afin que le Jugement soit rendu par le Greffier spécial.

Oui, si les règles en vigueur à votre Palais de Justice pour l’obtention d’un Jugement de divorce l’exigent ou si vous désirez que la pension alimentaire soit inférieure à ce que la Loi prévoit. Vous devrez alors expliquer que votre entente est conforme à vos désirs et assurera le bien-être des enfants. Il n’y aura pas de procès impliquant des interrogatoires, des contre-interrogatoires et de longues plaidoiries.

9Quels sont les documents nécessaires à l’obtention d’un Jugement?

Pour l’obtention d’un Jugement de divorce, les documents nécessaires sont: une Demande conjointe en divorce, une entente à l’amiable (Convention sur les mesures accessoires), un Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants, 2 Déclaration requise en vertu de l’article 444 C.p.c., 2 Déclaration sous serment, une Attestation des naissances, une Inscription pour enquête et audition, des endos, l’original de votre Certificat de naissance, une copie de chaque Certificat de naissance des époux, votre contrat de mariage (le cas échéant) et une copie de vos documents financiers.

Pour l’obtention des autres Jugements, les documents nécessaires sont: une Demande conjointe, une entente à l’amiable (Convention), un Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants, 2 Déclaration requise en vertu de l’article 444 C.p.c., des endos, un Avis de Présentation et une copie de vos documents financiers.

10Quels documents financiers doivent être déposés à la Cour?

Dans tous les dossiers impliquant des enfants, les parents doivent déposer à la Cour une copie de leurs déclarations fiscales respectives de la dernière année, de leurs avis de cotisation respectifs de la dernière année et un bulletin de paie récent.

11Nous ne sommes pas mariés et nous voulons vendre notre maison. Pouvez-vous nous aider?

Notre forfait « Jugement » inclus uniquement le partage du temps de garde et la fixation de la pension alimentaire pour les enfants. Si vous souhaitez partager vos actifs, il nous est possible d’analyser votre demande, afin de déterminer si nous pouvons vous aider. Notre taux est fixé à 49$ par tranche de 30 minutes.

12Mon conjoint et moi avons une entente écrite de médiation familiale. Pourquoi devrions-nous utiliser les services de Mon Droit Familial?

Les médiateurs aident les parties à obtenir une entente écrite et non un Jugement officiel de la Cour supérieur. Bien que l’entente de médiation soit importante pour les parties, celle-ci n’est pas homologuée et validée dans le cadre d’un Jugement et n’a donc pas beaucoup de valeur légale. Ainsi, dans une case de conflit ou de non-respect de son contenu, vous ne pourrez pas la faire exécuter pas les autorités ni forcer quiconque à la respecter.

Avec le forfait « Jugement » de Mon Droit Familial, nous pourrons rédiger tous les documents nécessaires afin que votre entente de médiation familial soit homologuée et validée dans le cadre d’un Jugement. De cette façon, votre entente de médiation sera reconnue par les autorités et aura pleine valeur légale et devra être respectée par les signataires.

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