Faire reconnaître ses droits

L’avantage d’un Jugement est qu’il établit clairement les droits des parents et procure une stabilité familiale. En effet, le Jugement limite les négociations constantes et les réclamations financières qui sont généralement sources de conflits, de tensions et d’insatisfactions.

Par ailleurs, seul un Jugement rendu par la Cour fait naître des droits aux parents et est reconnu par les autorités. Également, seul un Jugement permet le prélèvement, le versement et l’indexation automatiques de la pension par Revenu Québec.

Une entente de médiation familiale n’est pas un Jugement. Bien qu’elle soit importante pour les parties, une simple entente de médiation qui n’est pas homologuée et validée dans le cadre d’un Jugement n’est pas reconnue par les autorités. Ainsi, en cas de conflit ou de non-respect de son contenu, vous ne pouvez pas la faire exécuter par les autorités ni forcer quiconque à la respecter. Il est donc essentiel de la faire homologuer et valider dans un Jugement afin de faire reconnaître vos droits.

Établir le temps de garde

L’essence de notre expertise est de rédiger une entente qui établira le temps de garde pour les 365 jours de l’année avec rigueur et souplesse.

Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants, puisqu’ils sont égaux selon la Loi. Ils doivent donc prendre une décision quant à la garde des enfants et choisir parmi 3 options:

1. La garde exclusive si un parent assume plus de 60 % (219 jours) du temps de garde;

2. La garde partagée si chacun des parents assume au moins 40 % (146 jours) du temps de garde;

3. La garde exclusive, comportant un droit prolongé, lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant assume entre de 20 % (73 jours) et 40 % (146 jours) du temps de garde.

Notre équipe d’avocats calculera le temps  de garde des parents pour vous.

Économiser ses ressources

Notre service est abordable, rapide et efficace. Nous avons créé un formulaire en ligne, afin de permettre aux parents d’obtenir une entente de garde et de pension alimentaire pour enfants. En préparant eux-mêmes leur dossier à l’aide du formulaire en ligne, les parents économisent près de la moitié des frais habituels pour une séparation et parfois beaucoup plus.

Une fois le formulaire complété, notre équipe d’avocats l’analysera et rédigera, pour les parents, tous les documents nécessaires, afin que l’entente devienne un Jugement. De plus, les parents auront droit à une consultation avec un avocat, afin de valider leur entente et de s’assurer qu’elle soit complète.

Sans délai, les parents recevront par la poste tous les documents nécessaires à l’obtention d’un Jugement. Finalement, nous vous contacterons afin de vous indiquer la procédure à suivre pour obtenir un Jugement sans procès.

Fixer la juste pension

Notre équipe déterminera et fixera la pension alimentaire de façon neutre selon les critères reconnus par les tribunaux.

À la suite d’une rupture, il n’est jamais facile d’établir la juste pension alimentaire tout en s’assurant que les deux parents répondent équitablement aux besoins de leurs enfants.

Il est cependant primordial de l’établir rapidement et conformément à la Loi, afin d’éviter les poursuites et réclamations financières. En effet, il est possible pour un parent d’effectuer une réclamation rétroactive à l’autre parent au motif qu’il n’a pas suffisamment contribué aux besoins des enfants depuis la rupture.

En collaborant avec nos avocats, les risques de réclamations financières seront fortement réduits.